CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

DE VACANCES

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour but de définir le cadre des relations contractuelles entre le Voyageur et le Propriétaire lors de la location en ligne de biens immobiliers via le site internet dédié de la société MY SWISS CONCIERGE Sàrl.

Article 1 – Définition

Article 2 – Représentation du Propriétaire

La Société agit en qualité d’intermédiaire / représentant du Propriétaire.

Les contrats de location sont conclus entre le Voyageur et le Propriétaire exclusivement. La Société n’est pas et ne deviendra pas partie aux relations contractuelles entre le Voyageur et le Propriétaire.

De plus, la Société n’intervient pas en qualité de médiateur entre le Voyageur et le Propriétaire en cas de quelconque différend entre eux.

A ce titre, la Société ne pourra en aucun cas être considérée comme ayant la qualité de propriétaire, ni bailleresse du bien immobilier, ou tout autre qualité analogue, vis-à-vis du Voyageur. Elle n’encourt ainsi aucune responsabilité de quelque sorte que ce soit du fait de cette qualité. Le Voyageur s’engage à n’avoir aucun contact direct avec le Propriétaire. Dans le cas où il en aurait néanmoins, il s’engage à en avertir la Société sans délai.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGL s’appliquent à la conclusion, au contenu et à l’exécution de l’ensemble des prestations de location entre le Voyageur et le Propriétaire.

La nature et l’étendue des prestations contractuelles sont stipulées par ailleurs dans le Contrat de location (ou « le Contrat ») relatif aux prestations de location en question, dont les présentes CGL font partie intégrante.

Les CGL applicables sont celles en vigueur au moment de la confirmation de la réservation du Bien immobilier.

Article 4 – Contrat de location

Le Contrat de location est conclu aux conditions indiquées dans le processus de réservation en ligne du Bien immobilier sur le Site internet. Elles sont celles en vigueur au moment de la demande de réservation.

Ces conditions portent notamment sur l’équipement du Bien immobilier, la durée de la location et le prix de la location.

Article 5 – Durée de la location

La durée de la location est précisée dans le Contrat de location.

En tous les cas, le Bien immobilier est conclu pour une durée déterminée, inférieure à trois mois. La location n’est pas renouvelée tacitement à son échéance.

Tout renouvellement ou prolongation de la présente location est exclue dans le cas où cela porterait la durée totale de la location à plus de trois mois.

Le Voyageur s’engage à ne pas tenter de contourner les règles précitées relatives à la durée maximale de la location.

Article 6 – Prix de la location

Le prix de la location est précisé dans le Contrat de location.

Le montant du prix de la location convenu est dû par le Voyageur même en cas de prise de possession tardive du Bien immobilier.

Article 7 – Devise

Le prix de la location et toutes les autres indications de prix, telles que la taxe de séjour, sont généralement indiqués en francs suisses (CHF).

Ces prix peuvent toutefois être indiqués dans une autre devise que le franc suisse (CHF). En général, les différentes indications en matière de devise sont basées sur les taux de change librement accessibles au public. Il n’est pas garanti qu’il s’agisse des meilleurs taux disponibles. Le Voyageur prend bonne note et accepte que s’il effectue le paiement dans une autre devise que celle de sa carte bancaire, sa banque ou son fournisseur de carte peuvent facturer des frais pour le traitement des transactions de change ou d’autres frais.

Article 8 – Charges

Le prix de la location comprenant les charges courantes.

Les charges couvertes sont notamment les suivantes :

Toute éventuelle charge supplémentaire non mentionnée ci-dessus sera facturée en sus au Voyageur à son départ.

Article 9 – Parking

Sauf indication contraire, aucune place de parking n’est mise à disposition du Voyageur. Cas échéant, le Contrat de location peut prévoir la mise à disposition d’une ou plusieurs place de parking.

Les places de parking à disposition du Voyageur sont indiquées dans le Contrat de location. Les places de parking ont pour but le stationnement de véhicules à moteur, à l’exclusion de tout autre usage. Le stockage d’objet, notamment, y est strictement interdit.

Le prix de l’usage des places de parking n’est pas compris dans le montant du prix de location et est facturé en sus au Voyageur cas échéant. Ce prix est précisé dans le Contrat de location.

Article 10 – Prestations supplémentaires

Toute éventuelle prestation supplémentaire offerte par le Propriétaire au Voyageur, telle que ménage, pressing, service de transferts, etc.) n’est pas comprise dans le prix de la location. Ces prestations feront l’objet d’un accord entre les parties et seront facturées en sus au Voyageur.

Article 11 – Voyageur

Durant le processus de réservation, le Voyageur renseigne la Société sur ses données personnelles en vue de l’établissement du Contrat de location.

Le Voyageur certifie que les informations communiquées sont exactes, de même que celles concernant les autres Occupants.

Des pièces d’identité peuvent être exigées.

Article 12 – Occupants

Le nombre total de personnes qui occupera le Bien immobilier, Voyageur compris, doit être spécifié dans le Contrat de location.

Le Voyageur reconnaît connaître les personnes mentionnées et atteste qu’elles l’accompagnent lors de son séjour.

Le Voyageur reconnaît avoir été dûment informé du fait que seules les personnes nommément désignées peuvent demeurer dans le Bien immobilier.

Le Voyageur veille à ce que les Occupants respectent les obligations énoncées dans les présentes CGL et le Contrat de location et en assume la responsabilité.

Article 13 – Invités

Les invités restant au maximum quelques heures dans le Bien immobilier et qui n’y passent aucune nuit sont tolérés.

Le Voyageur veille à ce que les invités respectent les obligations énoncées dans les présentes CGL et le Contrat de location et en assume la responsabilité.

Article 14 – Taxe de séjour

Le Voyageur est rendu attentif au fait que la législation en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de location peut prévoir le prélèvement d’une taxe de séjour ou taxe d’hébergement par une autorité, notamment par les communes.

La taxe de séjour ou taxe d’hébergement est perçue en sus du prix de la location. Elle est estimée et versée d’avance par le Voyageur avant la prise de possession du Bien immobilier par le Voyageur.

A la fin de la location, un remboursement en faveur du Voyageur sera opéré si un montant trop élevé a été perçu entre l’avance versée selon l’estimation du nombre de nuitées et le nombre de nuitées effectives. En cas de solde négatif, le montant restant à payer par le Voyageursera prélevé directement du montant de la garantie.

Article 15 – Garantie

Une garantie est requise du Voyageur aux fins de couvrir les coûts annexes, éventuels frais de nettoyage supplémentaire, ainsi que les éventuels dommages ou frais de remise en état du Bien immobilier.

La garantie est constituée par une emprunte bancaire.

L’éventuelle créance du Propriétaire n’est pas limitée au montant de la garantie. La garantie, ou son solde, sera restituée au Voyageur dans les 10 jours ouvrés après le départ du Voyageur du Bien immobilier.

Le Voyageur accepte d’ores et déjà que la garantie soit débitée à concurrence du solde dû conformément à l’art. 29 des présentes CGL.

Article 16 – Frais de nettoyage des effets garnissant le Bien immobilier

Les frais de nettoyage des effets garnissant le Bien immobilier sont compris dans le prix de la location (linge de lit, linge de table, etc).

Article 17 – Usage

Le Bien immobilier, objet du Contrat de location, est louée pour un séjour temporaire, dans un but d’usage privé de villégiature, à l’exclusion de tout autre usage.

Un usage commercial du Bien immobilier est en particulier exclut.

Article 18 – Contrôle des lieux

Avant chaque location, le Bien immobilier est contrôlé par le Propriétaire.

Ce contrôle permet de vérifier que le logement est dans un état de fonctionnement standard et de bonne propreté.

A défaut de contestation immédiate de la part du Voyageur, l’état du Bien immobilier sera réputé correspondre à un état de fonctionnement standard et de bonne propreté.

Article 19 – Obligations du Voyageur

Le Voyageur a l’obligation de payer le prix de location brut et la taxe de séjour au Propriétaire, ainsi que de payer les éventuelles prestations supplémentaires selon les modalités convenues (parking, frais supplémentaires, etc.).

Le Voyageur est tenu d’user de la chose louée avec tout le soin nécessaire. Il est chargé de procéder aux travaux de nettoyage courants (vider les poubelles, nettoyer la machine à café, vider le lave vaisselle, etc.) et de rendre le Bien immobilier dans un état de bonne propreté. Il a également l’obligation de transmettre des informations véridiques et correctes au Propriétaire et à ses éventuels représentants.

Le Voyageur doit se conformer à l’ensemble des obligations découlant du Contrat de location ou de la loi.

Article 20 – Animaux

Sauf disposition contraire, les animaux de compagnie ne sont pas admis dans le Bien immobilier. Le Voyageur est responsable de tout éventuel dommage occasionné par les animaux de compagnie au Bien immobilier, lorsque ceux-ci sont admis.

Article 21 – Fumée

Sauf disposition contraire, la fumée, y compris cigarette électronique n’est pas tolérée dans le Bien immobilier.

Article 22 – Vie dans l’immeuble et voisinage

Le Voyageur est tenu de respecter tout éventuel règlement (règlement de maison, règlement de copropriété, etc.) ou directives s’appliquant au Bien immobilier.

Le Voyageur est tenu d’avoir pour le voisinage l’égard qui lui est dû. Il évite tout acte troublant le bon voisinage ou choquant les us et coutumes de l’endroit.

Pour rendre la vie entre cohabitants plus agréable, le Voyageur :

Article 23 – Grillades

Les grillades sur les balcons et dans les jardins sont admises pour autant qu’elles ne dérangent pas les autres habitants de l’immeuble et des immeubles voisins ou qu’elles ne provoquent pas de dégâts à l’immeuble.

Article 24 – Déchets

Le Voyageur dépose les déchets triés aux endroits prévus à cet effet. Il se conforme aux instructions qui lui sont données à ce sujet.

Le Voyageur est rendu attentif au fait que les éventuels sacs poubelle taxés, selon le règlement local, sont à sa charge et ne sont pas fournis par le Propriétaire.

Article 25 – Boîte aux lettres

Toute pose de scotch, autocollants ou de toute autre marque sur la boîte aux lettres du Bien immobilier est interdite.

Article 26 – Défauts

Le Voyageur informera sans délai le Propriétaire de tout éventuel défaut constaté en cours de location dans le Bien immobilier.

Le Voyageur répond du dommage résultant de l’omission d’aviser le Propriétaire ou d’un avis tardif.

Article 27 – Intervention extraordinaire ou visite

Le Propriétaire informera le Voyageur préalablement à toute intervention extraordinaire qui serait nécessaire, notamment en cas de travaux urgents à entreprendre dans le Bien immobilier, ou de visite du Bien immobilier.

Le Voyageur devra tolérer toute intervention extraordinaire et toute visite.

Le Propriétaire tiendra toutefois compte, dans la mesure du possible, de l’intérêt du Voyageur et veillera à ce que ces interventions extraordinaires ou visites se déroulent de la manière la moins nuisible pour lui.

Article 28 – Nettoyage en fin de séjour

Le Bien immobilier est remis au Voyageur dans un état de bonne propreté.

Le Voyageur est tenu d’user de la chose louée avec tout le soin nécessaire.

A la fin de la location, le Voyageur rendra le bien immobilier dans un état de bonne propreté. Tout frais de nettoyage supplémentaire rendu nécessaire par un état particulièrement sale sera mis à charge du Voyageur et lui sera facturé.

Article 29 – Biens endommagés ou manquants

Dans le cas où le Propriétaire constaterait que le Voyageur a endommagé certains équipements ou objets mis à sa disposition en cours de location, le Voyageur sera tenu d’indemniser intégralement le Propriétaire.

Il en va de même des effets garnissant le Bien immobilier et des équipements qui seraient manquants à la fin de la location.

L’indemnité due par le Voyageur correspondra à la valeur à neuf des objets endommagés ou manquants.

Article 30 – Décompte de fin de location

En cas de coûts annexes, soit notamment frais de nettoyage supplémentaire, dommages ou frais de remise en état du logement, ou toute autre solde de prétention envers le Voyageur, un décompte sera établi par le Propriétaire dans les 10 jours ouvrés après le départ du Voyageur du Bien immobilier. A défaut de contestation immédiate de la part du Voyageur, le décompte sera réputé accepté. Le solde du décompte sera prioritairement acquitté par un prélèvement sur la garantie visée à l’art. 14 des présentes CGL.

Le Voyageur donne d’ores et déjà son consentement à ce que le Propriétaire opère une telle compensation.

Article 31 – Assurance responsabilité civile (RC)

Le Voyageur doit être couvert par une assurance responsabilité civile (RC) couvrant les éventuels dommages qui seraient occasionnés au Bien immobilier ou à son contenu, par lui-même ou par tout autre occupant ou invité.

Article 32 – Responsabilité du Voyageur

Le Voyageur engage sa responsabilité pour tous les dommages causés par lui-même, les Occupants ou les invités. La faute est présumée.

Article 33 – Responsabilité du Propriétaire

La responsabilité du Propriétaire est exclue en vertu des dispositions légales. Sa responsabilité ne peut être engagée à quelque titre que ce soit, pour tout dommage direct ou indirect, tant matériel qu’immatériel ou corporel, tant lié à la fourniture de prestations contractuelles qu’en raison d’un dol ou d’une négligence grave, dont la preuve est à la charge du Voyageur. Sa responsabilité est notamment exclue pour les gains manqués, les économies non réalisées ou les dépenses supplémentaires, ainsi que pour les actes et les manquements du Voyageur, des Occupants ou des invités, les manquements imprévisibles ou inévitables de tiers et la force majeure.

Article 34 – Protection des données

Dans le cadre de la location du Bien immobilier au Voyageur, le Propriétaire peut devoir traiter et enregistrer des données concernant le Voyageur et/ou ses Occupants.

Ces données sont prioritairement utilisées par le Propriétaire afin de délivrer les prestations de location convenues avec le Voyageur.

Le Propriétaire et la Société se réservent en outre le droit d'utiliser tout ou partie de ces données à d'autres fins, telles que statistiques ou d’amélioration des prestations offertes. Le Propriétaire est en droit de recueillir des données concernant le Voyageur, les recevoir, les enregistrer, les traiter, les utiliser et les transmettre à des tiers, dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des données.

Le Propriétaire pourra également tenir des registres de données afin de satisfaire à des obligations de droit public qui seraient à sa charge. Le Voyageur y donne expressément son consentement. Le Voyageur a le droit d’invoquer en tout temps ses droits à la protection des données et d’exiger des informations sur les données personnelles le concernant traitées par le Propriétaire. Le Voyageur peut également à tout moment faire rectifier, bloquer ou supprimer ses données personnelles en le sollicitant par écrit auprès du Propriétaire et en justifiant de son identité.

Le Propriétaire se réserve le droit de rejeter les requêtes irréalisables, déraisonnables ou abusives ou demandant des efforts techniques disproportionnés.

Le Propriétaire assure le traitement des données conformément à la législation suisse en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de location, en particulier les dispositions de la loi sur la protection des données, mais ne peut garantir une confidentialité, une intégrité, une authenticité et une disponibilité parfaite des données.

Article 35 – Annonce de ressortissants étrangers

Le Voyageur est rendu attentif au fait que, conformément à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), une annonce à l’Autorité cantonale compétente doit être faite par le Propriétaire en cas d’hébergement d’un ressortissant étranger.

Le Voyageur consent à ce que les informations nécessaires au bon respect de cette obligation soient transmises par le Propriétaire à l’Autorité compétente. Il s’agit généralement des informations relatives à son identité et à l’identité des Occupants, ainsi qu’au nombre de nuits passées dans le Bien immobilier.

Article 36 – Cession et sous-location

La cession et la sous-location du Bien immobilier à tout tiers sont interdites.

Article 37 – Restitution anticipée

Même en cas de départ anticipé du Voyageur, la totalité du montant de la location convenu est due. La preuve que le Propriétaire a ou aurait pu réaliser des économies du fait du départ anticipé est à la charge du Voyageur.

Article 38 – Annulation avant la prise de possession du Bien immobilier

Deux politiques d’annulation différentes peuvent être applicable au Contrat de location :

Les frais de nettoyage et les taxes de séjour seront remboursés pour toute annulation de réservation, quelle que soit la politique d'annulation applicable au Contrat de location.

La politique d’annulation applicable au Contrat de location est précisée dans ledit Contrat.

Article 39 – Impossibilité

En cas d’impossibilité de mise à disposition du Bien immobilier dû à une force majeure (par ex. destruction du Bien immobilier), aucun dédommagement ne pourra être exigé par le Voyageur à quelque titre que ce soit, notamment pour d’éventuels frais de relogement ou frais d’annulation de voyage.

Article 40 – Résiliation avec effet immédiat par le Propriétaire

Le Propriétaire se réserve la possibilité de résilier avec effet immédiat le contrat la liant au Voyageur, pour juste motif, notamment dans les cas suivants :

Article 41 – Exigibilité des créances

En cas de résiliation avec effet immédiat du contrat, toutes les créances du Propriétaire deviendront immédiatement exigibles à résiliation.

Article 42 – Compensation et cession de créances

Sauf autorisation expresse du Propriétaire, le Voyageur n’est pas autorisé à compenser les éventuelles créances qu’il aurait envers le Propriétaire, ni à les céder à des tiers.

En revanche, le Propriétaire est autorisé à compenser les éventuelles créances qu’il détiendrait envers le Voyageur et à les céder à des tiers, moyennant information au Voyageur.

Article 43 – Notifications et contact

Le Propriétaire peut être contactée par courrier, à l’adresse du siège de la Société, ainsi que par email à .

Le Voyageur s’engage à informer sans délai le Propriétaire de tout changement d’adresse. La dernière adresse fournie par le Voyageur au Propriétaire fait foi.

Article 44 – Modifications des CGL

Toute éventuelle modification, complément ou avenant aux présentes CGL devra, sous peine de nullité, revêtir la forme écrite.

Article 45 – Disposition nulle ou caduque

Si certaines dispositions des présentes CGL devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions des présentes CGL.

Les dispositions concernées seront remplacées par des dispositions valides et applicables, convenues entre les Parties, dont le contenu sera le plus proche possible des dispositions caduques ou nulles.

Article 46 – Droit applicable

Le droit suisse s’applique aux relations contractuelles conclues conformément aux présentes CGL, à l’exclusion de toutes dispositions de conflits de droits.

Article 47 – For

Le for est celui du lieu de situation du Bien immobilier. Le Propriétaire se réserve toutefois d’actionner le Voyageur au domicile de celui-ci.

Article 48 – Election de domicile

Dans le cas où le Voyageur a son domicile à l’étranger et en cas de procédure judiciaire entre les Parties, le Voyageur est réputé élire domicile au Greffe du Tribunal d’arrondissement de La Côte où toute notification pourra valablement lui être faite.